mercredi 8 mars 2017

Cour de cassation : jugement à propos de la détention d'images à caractère pédopornographique

En ligne sur Légifrance : un jugement  de janvier 2014.
Une partie du débat concerne la notion d'image à caractère pédopornographique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028547041

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