Site du ministère de l'éducation nationale. Un cadre rénové pour la protection des mineurs.
Un fonctionnaire ne peut être inquiété pour avoir écrit à un procureur ou pour avoir informé le parquet d'une situation dans laquelle la moralité ou la sécurité de mineurs pourrait être en danger.
Des instructions sont données pour rappeler aux fonctionnaires le devoir d'exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs, notamment " au travers de l'obligation d'information et de signalement de tout fait grave commis par des personnels de l'éducation nationale".
Des instructions sont données pour rappeler aux fonctionnaires le devoir d'exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs, notamment " au travers de l'obligation d'information et de signalement de tout fait grave commis par des personnels de l'éducation nationale".
Le texte cite l'article 706-47 du code de procédure pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680
Il est rappelé que la diffusion de messages à caractère pornographique fait partie du cadre juridique qui impose le signalement.
"11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code..."
La corruption de mineurs fait partie des infractions qui doivent être signalées.
"8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code "
On peut supposer que cette obligation peut s'appliquer aux contractuels ou aux futurs fonctionnaires, futurs enseignants par exemple qui seraient au contact de mineurs.
On peut supposer que cette obligation peut s'appliquer aux contractuels ou aux futurs fonctionnaires, futurs enseignants par exemple qui seraient au contact de mineurs.
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